Information sur le droit de rétractation pour un contrat de fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support physique
Information sur le droit de rétractation
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SM-Technology GmbH, Gewerbestraße 11, 54587 Lissendorf, Allemagne) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste, ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturons de frais pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.
À l’adresse
SM-Technology GmbH
Gewerbestraße 11
54587 Lissendorf
Allemagne
E-Mail: info@sm-technology.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément si nous n’avons commencé à exécuter le contrat qu’après que vous avez a) vous avez donné votre consentement exprès à cet effet et avez confirmé que vous saviez que vous perdiez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat de notre part ; et b) nous avons mis à votre disposition le contenu de votre déclaration sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, mais au plus tard au moment de la livraison des biens ou avant le début de l’exécution des services. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons faire dépendre la conclusion du contrat de l’accord et de la confirmation susmentionnés. Le droit de rétractation expire prématurément si nous n’avons commencé à exécuter le contrat qu’après que vous ayez donné votre consentement exprès à cet effet et confirmé en même temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons faire dépendre la conclusion du contrat de l’accord et de la confirmation susmentionnés.
