{"id":1467,"date":"2024-06-14T21:36:10","date_gmt":"2024-06-14T19:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fillou.com\/revocation-pour-le-contenu-numerique\/"},"modified":"2024-06-14T21:36:10","modified_gmt":"2024-06-14T19:36:10","slug":"revocation-pour-le-contenu-numerique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sub.fillou.com\/fr\/revocation-pour-le-contenu-numerique\/","title":{"rendered":"R\u00e9vocation pour le contenu num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Information sur le droit de r\u00e9tractation pour un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support physique<\/strong>
\nInformation sur le droit de r\u00e9tractation<\/em>
\nLe consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/em>
\nVous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (SM-Technology GmbH, Gewerbestra\u00dfe 11, 54587 Lissendorf, Allemagne) de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par ex. une lettre envoy\u00e9e par la poste, ou un e-mail). Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/em>
\nEn cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons re\u00e7u la communication de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturons de frais pour ce remboursement.<\/p>\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/em><\/p>\n

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.<\/p>\n

\u00c0 l’adresse<\/p>\n

SM-Technology GmbH
\nGewerbestra\u00dfe 11
\n54587 Lissendorf
\nAllemagne<\/p>\n

E-Mail: info@sm-technology.de<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j’ai\/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/p>\n

_______________________________________________________<\/p>\n

_______________________________________________________<\/p>\n

Command\u00e9 le (*) ____________ \/ re\u00e7u le (*) __________________<\/p>\n

________________________________________________________
\nNom du\/des consommateur(s)<\/p>\n

________________________________________________________
\nAdresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n

________________________________________________________
\nSignature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/p>\n

_________________________
\nDate<\/p>\n

Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/em>
\nLe droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus num\u00e9riques qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pour la production desquels le choix ou la d\u00e9termination individuels du consommateur sont d\u00e9terminants ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du consommateur.
\nLe droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment si nous n’avons commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat qu’apr\u00e8s que vous avez a) vous avez donn\u00e9 votre consentement expr\u00e8s \u00e0 cet effet et avez confirm\u00e9 que vous saviez que vous perdiez votre droit de r\u00e9tractation d\u00e8s le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du contrat de notre part ; et b) nous avons mis \u00e0 votre disposition le contenu de votre d\u00e9claration sur un support durable dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la conclusion du contrat, mais au plus tard au moment de la livraison des biens ou avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution des services. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons faire d\u00e9pendre la conclusion du contrat de l’accord et de la confirmation susmentionn\u00e9s. Le droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment si nous n’avons commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat qu’apr\u00e8s que vous ayez donn\u00e9 votre consentement expr\u00e8s \u00e0 cet effet et confirm\u00e9 en m\u00eame temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdiez votre droit de r\u00e9tractation d\u00e8s le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons faire d\u00e9pendre la conclusion du contrat de l’accord et de la confirmation susmentionn\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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